Fiscalité
Quel statut fiscal choisir ? Quelles sont les possibilités offertes ? Le sujet a longtemps posé problème à nombre de propriétaires (ou associés), sans oublier les éleveurs. Aujourd'hui la situation est plus claire grâce à deux directives des impôts.
Vous trouverez ici réponse à vos questions. Et si celle qui vous préoccupe n'y figure pas, merci de nous la poser par mail. La réponse que nous y apporterons profitera aux autres.

La liste actuelle des questions (cliquez pour y arriver directement) :
- Quelles sont les directives actuelles ?
- Quels sont les statuts possibles ?
- Quel statut choisir ?
- Un associé peut-il passer professionnel ?
- Risque-t-on un contrôle fiscal ?
- Petit éleveur, dois-je déclarer les primes par mes produits ?


Quelles sont les directives actuelles ?

Tout récemment (en 2002) la Direction générale des Impots a publié deux directives fondamentales pour notre activité. Il convient avant tou de les lire pour bien comprendre la position de l'Etat.
Ces directives ont le mérite de clarifier la situation pour les inspecteurs des impôts qui parlent désormais d'une seule voix, et en phase avec les contribuables que nous sommes.
Nous vous proposons de télécharger ces directives en cliquant sur les titres ci-dessous :
- Directive du 5 mai 2002 sur le statut fiscal des propriétaires de chevaux de courses.
- Directive du 28 octobre 2002 sur le régime fiscal des Associations de carrière de chevaux de courses.



Quels sont les statuts possibles ?

L'instruction fiscale du 21 mai 2002 distingue trois catégories de propriétaires.

1) Le propriétaire non intervenant.
Il se borne à confier son cheval à un entraîneur, et, à ce titre, ses gains de course ne sont pas soumis à imposition (seules sont imposables les plus-values retirées de la vente des chevaux). Il peut, pour que les choses soient claires, remplir à cet effet un contrat-type avec son entraîneur.

2) Le propriétaire intervenant à titre professionnel.
Il exerce son activité de façon professionnelle, c'est-à-dire que celle-ci doit répondre à deux critères à la fois : d'une part être exercée à titre habituel et constant, et d'autre part être exercée dans un but lucratif (à noter qu'il n'est cependant pas nécessaire que cette activité soit l'activité principale de l'intéressé).
D'une manière générale, le caractère habituel et constant d'une activité résulte de la répétition pendant plusieurs années des opérations qui la caractérisent. Le propriétaire intervenant à titre professionnel choisit son entraîneur, exerce un pouvoir de contrôle sur lui, lui procure éventuellement des installations matérielles, gère la carrière de ses chevaux, choisit (seul ou en coopération avec son entraineur) les engagements dans les courses, etc.
Dans cette perspective, il va sans dire qu'il faut conserver toutes les traces de ce caractère intervenant (justificatifs, factures, etc.).
Quant au caractère lucratif de l'acrivité, il résulte de la mise en oeuvre de moyens et
de méthodes analogues à ceux d'un professionnel dans la recherche du gain. Le propriétaire intervenant à titre professionnel peut disposer d'installations matérielles adéquates, monter lui-même en course, inscrire ses chevaux en course, bénéficier d'une notoriété liée à son activité hippique, être régulièrement présent sur les champs de courses, consacrer une part importante de son temps à son activité hippique, etc.
Dans cette perspective également, il va sans dire qu'il faut conserver toutes les traces de ce caractère intervenant (justificatifs, factures, etc.).
Pour cette deuxième catégorie de propriétaires, les gains en course sont imposables, mais le déficit est pris en considération. C'est-à-dire qu'en cas d'année bénéficiaire le déficit s'impute sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de l'année d'imposition, mais en cas d'année perdante le déficit est imputable sur le revenu global.

3) Le propriétaire intervenant non professionnel.
Le propriétaire qui intervient dans la gestion de la carrière de ses chevaux, mais pas au point de pouvoir justifier le caractère professionnel d'une telle intervention, a un satut intermédiare. Dans son cas ses gains sont imposables, mais le déficit n'est déductible ni, bien sûr, du revenu professionnel (puisque son activité n'a pas un caractère professionnel), ni du revenu global. Il peut seulement être imputé sur les bénéfices tirés d'activités semblables (c'est-à-dire d'activités non commerciales non professionnelles) durant la même durée ou les cinq années suivantes.


Quel statut choisir ?

Si vous n'intervenez pas ou si vous intervenez peu, il faut choisir le premier statut, celui du propriétaire non intervenant.
Si vous intervenez régulièrement, il faut choisir le deuxième statut, celui du propriétaire intervenant à titre professionnel, car il vous permet de déduire votre déficit de votre revenu global. Et comme on sait qu'en général les propriétaires sont plus perdants que gagnants (les seuls frais d'entretien, sans compter les frais d'investissement, n'étant couverts en moyenne qu'à hauteur de 40 % par les gains), ce peut être très intéressant et constituer une juste compensation aux conséquences financières négatives de votre passion.
Le troisième statut semble, a priori, moins intéressant.
En général un nouveau propriétaire commence par le premier statut. S'il n'a que quelques parts de chevaux (et que ceux-ci gagnent de temps en temps), il a intérêt à continuer ainsi. Si, au contraire, cette passion devient une activité à part entière, il doit passer au statut de professionnel, qui permet de déduire la TVA, d'intégrer les bénéfices et pertes dans les revenus généraux, et d'amortir les chevaux à long terme.


Un associé peut-il obtenir le statut de propriétaire intervenant à titre professionnel ?

Oui, s'il estime que la façon dont il exerce son activité répond aux critères énoncés plus haut.
Toutefois notons qu'un associé qui ne posséderait qu'un pourcentage limité d'un ou deux chevaux pour s'amuser avec des amis, ne sera pas reconnu comme professionnel, et ne pourra pas déduire ses pertes de ses impôts.


Risque-t-on un contrôle fiscal ?

L'instruction fiscale du 21 mai 2002 est trop récente pour que l'on puisse répondre à cette question avec tout le recul nécessaire.
Si vous choisissez le statut de propriétaire intervenant à titre professionnel, peut-être vaut-il mieux, dans l'état actuel des choses, que vous alliez voir préalablement votre inspecteur des impôts pour lui présenter votre projet.
Quant à savoir si le simple fait d'être propriétaire de chevaux de courses ne risque pas d'éveiller la suspicion de l'administration, il va de soi qu'il s'agit d'un risque. Mais quelle passion ne présente pas de risque ? Disons seulement que le risque est particulièrement évident lorsque votre train de vie est supérieur à vos revenus déclarés. Si votre situation est claire, vous ne risquez rien, et d'ailleurs les impôts, le sachant, ne viendront pas vous contrôler spécialement pour cette activité aujourd'hui totalement transparente, comme on peut le voir au chapitre comptabilité, grâce au travail de France Galop.


Petit éleveur, dois-je déclarer les primes gagnées grâce aux victoires de mes produits ?

Eric L. ,29 ans, éleveur passionné. nous écrit : "Bonjour. Sincères félicitations pour votre site ! Ma question: j'ai deux poulinières pur sang ,si je gagne des primes à l'éleveur dois-je les déclarer ? Pour infos, je suis employé comme conseiller dans une entreprise laitière. Depuis toujours j'ai la passion du pur sang. Ainsi, j'ai 2 poulinières et j'élève en loisir. Je vends ou je loue les produits."

Tout d'abord, quelques informations générales pour bien comprendre :
- Plus values sur vente : Elles sont imposables quelle que soit la catégorie de l'éleveur selon les dispositions générales du CDI concernant la vente de valeurs mobilières.
- L'éleveur professionnel : doit déclarer, outre les plus values sur vente, les primes à l'éleveur ainsi que le montant des gains de course qu'il peut percevoir dans le cadre de contrats de location de ses produits.
Est fiscalement considéré comme professionnel tout éleveur qui élève sur des terres lui appartenant ou qu'il a en location et quelle qu'en soit leur superficie.
- L'éleveur sans sol non professionnel non intervenant : doit déclarer les plus values sur vente de ses produits. En revanche, il n'a à déclarer ni les primes à l'éleveur ni les gains de courses qu'il peut percevoir dans le cadre des contrats de location de ses produits.
Est fiscalement considéré comme éleveur sans sol non professionnel non intervenant l'éleveur qui confie ses poulinières à un éleveur professionnel, centre d'élevage ou haras. Il paye des frais de pension. Il ne prend aucune part à la conduite de son élevage, ni même à la limite au choix des étalons, sauf à prévoir un budget à ne pas dépasser.

En conclusion, mon cher Eric, vous constatez que le fait d'élever "en loisir" n'est pas le critère à retenir sur le plan fiscal. Si, comme votre mail nous le laisse supposer, vous élevez dans votre pré, ou dans un pré que vous louez, et même si la surface exploitée est inférieure au minimum départemental requis pour l'assujettissement à la Mutualité Sociale Agricole, vous êtes considéré par les impôts comme éleveur professionnel et vous devez déclarer vos résultats.