Les interventions 2004 - 2007 des "Actionnaires du Galop"

"Commission Fiscalité"

Fiscalité

Commission suivie pour les Actionnaires du Galop par Me Aldo Funaro
(Qui sont les membres de la commission ? : Cliquez sur le logo ci-dessus)



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Dernière mise à jour : 01/10/07
Prochaine réunion : ND

Réunion de la Commission Fiscalité du 1er mars 2007
I - Relevé d’actions
II- Bilan 2006
III - Lettre du Ministre JF Copé du 23 juin 2006
IV - TVA du propriétaire éleveur sans sol
V - PV des associés non-intervenants d’une société civile
VI - Divers

Réunion de la Commission Fiscalité du 20 octobre 2005

Au cours de cette réunion, il a été décidé, dans le cadre d'une action destinée à mieux informer les propriétaires, de mettre à leur disposition une plaquette leur donnant un certain nombre d'informations concernant la fiscalité "hippique".
Cette plaquette d'une double page sera élaborée par un comité de rédaction et devrait être prête pour la fin de l'année 2005.
Son but est de donner une information sur les problèmes fiscaux pouvant se poser aux nouveaux propriétaires et leur offrir un certain nombre de solutions.


Réunion de la Commission Fiscalité du 9 juin 2005
Résumé du rendez vous de la délégation avec M. BROSOLO :
Evocation de trois points principaux :
1) Adaptation des durées d’amortissement
2) Assouplissement des conditions d’immobilisation
3 )Relance de l’investissement dans un cheptel de qualité
Le point 2 concernent tous les intervenants.

Congrès du 17 mai 2005
Grand nombre de participants de tous horizons : professionnels des courses, institutionnels, professionnels des métiers du droit, du social et du comptable, représentants des ministères.
Rappel des caractéristiques du régime d’imposition au Bénéfice Agricole
Application du statut de fermage et problèmes des baux en cours.
Divers points sociaux : travailleurs occasionnels, entraide agricole…

Sociétés civiles de propriétaires

Mode d’imposition d’un associé non intervenant d’une société civile
Art 1842 du Code Civil : la société Civile possède la personnalité morale dès son immatriculation

Propriétaires éleveurs sans sol non intervenants
Ils ne sont pas soumis à la fiscalité directe et ne peuvent pas être soumis à la TVA. Evocation par Aldo Funaro du cas récemment jugé au Tribunal Administratif du 13/4/2005 (article du Paris Turf du 30/4/05).

Projet de loi d’orientation agricole
Création du fonds agricole et d’un nouveau bail agricole transmissible (reconnaissance juridique d’une pratique connue).
Adeline Bard précise que ces créations sont liées à la Politique Agricole Commune et aux droits à produire attachés au fonds agricole.

Réunion de la Commission Fiscalité du 17 février 2005

Voici les points essentiels de la réunion.

Une note a été transmise à l’administration :
Objet : possibilité d’immobiliser les chevaux au sevrage : 1er décembre de l’année de naissance.
Avantage : création et relance des ventes de foals en France

Note de J.M.Aubry Dumand relative à l’assujettissement à la TVA des éleveurs sans sol :
Décision est prise d’approfondir le sujet
Il est rappelé que la Société Civile est dans l’obligation de déposer une déclaration aux services fiscaux chaque année. Elle a la personnalité morale (art.1842 du Code Civil)

Dans un autre registre, Me Aldo Funaro se réjouit que ces courriers successifs de France Galop aient participé de l’évolution des formalités relatives aux associations de propriétaires et aux locations de chevaux. Modifications qui s’inscrivent dans la réforme du Code à l’ordre du jour en 2005.


Réunion de la Commission Fiscalité du 4 mai 2004
Le Président rappelle les évènements récents qui, entre la Loi de Finances 2004 et le Projet de Loi de Développement des Territoires Ruraux, sont en train de modifier substantiellement le statut des entraîneurs de chevaux.

PROJET DE LOI DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
L’encombrement du calendrier parlementaire a repoussé l’examen du Projet de Loi de Développement des Territoires Ruraux après la Loi de Finances 2004.
Le Projet a été voté à l’Assemblée Nationale et, après examen en commissions, va être discuté en séance publique au Sénat dans les jours qui viennent.
Les commissions n’ont pas apporté d’amendements à l’article 10, celui-ci devrait donc être voté en termes similaires à la rédaction adoptée par l’Assemblée Nationale et ne serait plus susceptible de modifications. En revanche, d’autres articles ont été amendés et vont déclencher la procédure de navette parlementaire entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Le projet de loi devrait être définitivement adopté vers la fin de l’année 2004.

INSTRUCTION FISCALE RELATIVE A LA TVA

La Loi de Finances 2004 a donné le régime fiscal des Bénéfices Agricoles aux entraîneurs bien qu’ils n’en aient pas encore le statut juridique. Un projet d’instruction fiscale a été élaboré et soumis aux différents professionnels.
Une instruction fiscale est en cours concernant les permis d'entraîner et autorisation d'entraînement.

LES CENTRES DE GESTION AGREES AGRICOLES
MM. Jean-Marie AUBRY DUMAND et Denis PELTIER expliquent l’organisation des centres de gestion agréés et habilités (CGAH) et la réforme en cours sur la séparation des fonctions de tenue de comptabilité de celles des centres de gestion agréés "purs" (BIC, BA).
 
Il est rappelé que les éleveurs sont toujours en attente de l’instruction fiscale sur la TVA des syndicats d’étalons.

Réunion de la Commission Fiscalité du 24 février 2004

Le Président Jean Marie Aubry Dumand présente les quatre nouveaux membres, parmi lesquels Aldo Funaro (Actionnaires du Galop).
Il fait part des événements intervenus depuis la dernière réunion de la Commission Fiscale (octobre 2003), dont l’élection du Président Edouard de Rothschild en insistant sur le diagnostic de ce dernier sur la situation économique délicate des membres de la filière.
Après un tour de table de présentation, il rappelle :
- Le champ d’action de la Commission, limité à la fiscalité des socioprofessionnels
- Son mode de fonctionnement : la Commission étudie, analyse et propose, le Conseil d’Administration décide.

J.M. Aubry Dumand fait la synthèse des différents travaux de la Commission et notamment des instructions fiscales étudiées.
Les participants commentent l’article 22 de la Loi de finances 2004 qui fiscalise les entraîneurs selon les bénéfices agricoles et s’accordent pour souhaiter que cette mesure ne s’étende pas aux propriétaires. La question se pose de savoir ce qu’il en sera des Permis d’Entraîner.
1) Les quatre fiches d’allègement de la fiscalité des socioprofessionnels sont évoquées.
2) Le président propose d’étudier la situation économique des membres de la filière et de réactualiser le calcul du taux de couverture pour élaborer de nouvelles propositions fiscales.
3) Robert Jacqueline informe les participants de ses discussions avec Bercy sur l’instruction relative à la TVA sur les syndicats d’étalons.
4) Les futurs projets d’instructions et de décrets seront étudiés.
5) Examen du régime de TVA pour les propriétaires étrangers.
6) L’information fiscale devra être développée en incitant à une collaboration plus étroite entre les socioprofessionnels et leurs conseils (experts-comptables, avocats…).